Les juges assesseur·e·s "locataires" siègent dans les juridictions liées au droit du bail, aux côtés de magistrat·e·s titulaires, dans le but d'apporter une sensibilité des locataires. Ces magistrat·e·s exercent activité à titre accessoire. Nous attirons votre attention sur le fait que ce poste requiert des compétences spéciales en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique. Il nécessite une certaine aisance dans le domaine juridique.
Les personnes intéressées à représenter les locataires sont invitées à présenter leur candidature à travers le RPSL. Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation).
L'entrée en fonction est prévue en juin 2025.
Qualifications requises:
Vous avez un intérêt marqué pour la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation ainsi que pour la cause des locataires. Une formation juridique est souhaitable.
Vous faites preuve de disponibilité, il faut compter environ une à deux demi-journées d’audiences par mois (le TAPI élabore lui-même les plannings de ses séances).
Vous faites partie d'une association membre du RPSL. Merci donc d'en faire mention.
Par la suite, vous serez mesure de fournir un certificat de bonne vie et mœurs, des attestations de l’Office des Poursuites, de l’Office des Faillites, des droits civiques délivrée par l’OCPM ou une photocopie de la dernière carte de vote, ainsi qu'une attestation de domicile (délivrée par votre Commune).
Selon la Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ, 2011), les juges assesseur-es doivent
être citoyennes-citoyens suisses (art. 5 al. 1 let. a),
avoir l’exercice des droits politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b)
être domicilié-es dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c)
ne faire l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur (art. 5 al. 1 let. f)
ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (art. 5 al. 1 let. f)
ne pas être député-es (art. 6 al. 1 let. a, b), ni exercer quelque fonction officielle pour un autre canton suisse, ou exercer quelque fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par une autorité étrangère (art.6 al. 1 let. d, e)
ne pas siéger dans plus d’une juridiction (art. 6 al. 1 let. f).
Pour votre candidature ou en cas de question quant à la procédure à suivre ou sur l'activité de juge assesseur-e, le secrétariat du RPSL est à votre disposition (secretariat@rpsl.ch).
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