Dans la FAO du 31 août 2011, une lecture attentive nous révèle une modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) I 4 05.01 introduisant un nouvel article 2A « Dérogation » qui permet officiellement de péjorer la qualité des logements sociaux en vue d'abaisser les coûts de construction.
En premier lieu, le RPSL dénonce vigoureusement la stratégie choisie par le Conseiller d'Etat en charge : après avoir mandaté un groupe d'expert pour étudier comment diminuer les coûts de construction des logements mais n'avoir pas validé officiellement leurs résultats, justement pour « ne pas porter atteinte à l'habitabilité des logements », Mark Muller choisit de mettre en œuvre néanmoins cette approche, par la voie de la dérogation, la pire en démocratie, et sans concertation ni communication.
Le RPSL s'oppose depuis plusieurs années à cette volonté politique de l'élu libéral de faire du logement au rabais pour les personnes modestes. Cela montre bien la vision du conseiller d'Etat, qui, sans rougir, affirmait trouver parfaitement normal que « les ménages à revenus modestes soient logés dans des logements de moins bonne qualité que ceux plus aisés ». le RPSL ne peut accepter que le programme des LUP devienne le prétexte pour construire un logement social dévalorisé et dévalorisant. Ces mesures constituent une régression sociale et un démantèlement des compromis sociaux confortés notamment par la signature du Protocole d’accord.
Concrètement, cette modification du règlement permettra de se passer des choses qui font toute la différence entre un vrai logement et un toit sur la tête : les buanderies, les locaux à poussette, les locaux vélos, une salle de bain et des toilettes séparées pour les appartements de 4 pièces et plus, les armoires et rangements dans les cuisines, voire même l'espace suffisant pour permettre la cuisinière et le frigo et, bien sûr, il n'y a pas de petits profits, les armoires et rangements prévus dans les appartements.
Ces restrictions vont permettre des économies de bout de chandelle qui n'auront même pas d'influence à la baisse sur les loyers des locataires, mais uniquement sur la subvention que le DCTI versait pour atteindre les loyers sociaux. Par conséquent, le calcul est très simple, les locataires modestes vont avoir des logements de moins bonne qualité pour le même loyer !
Sans compter qu'en identifiant ces logements en logements pour pauvres, c'est plusieurs décennies de stigmatisation qui se mettent en place, avec l'avènement de vrais quartier de taudis sur notre territoire. A l'heure où le Conseil d'Etat déclare vouloir mettre en place une politique de réduction des inégalités territoriales, cette modification réglementaire va à l'envers du bon sens !
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